Les statuts de la SPVal sont validés par l’Assemblée des Délégués.
La dernière version date de 2016.
STATUTS de la Société Pédagogique Valaisanne
Les termes utilisés dans les présents statuts désignent indistinctement les hommes et les femmes.
CHAPITRE I
Dénomination, siège, buts et durée de la société
Article premier
Dénomination Il est fondé sous le nom « Société Pédagogique Valaisanne (ci-après : SPVal) » une association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse (CCS).
Article 2 Siège
Elle a son siège au domicile du président.
Article 3 Buts
1 La SPVal a pour buts :
a) le développement durable et le progrès constant de l’éducation, de l’enseignement, de l’instruction, de la culture ;
b) le perfectionnement continu de ses membres ;
c) la défense de leurs intérêts moraux, professionnels, sociaux et matériels ;
d) la défense de la profession d’enseignant dans sa globalité.
2 La SPVal réalise ces objectifs par ses initiatives et s’assure des collaborations et des partenariats nécessaires.
Article 4 Durée
Sa durée est illimitée, sous réserve de l’article 44 des présents statuts.
CHAPITRE II
Membres de l’association, leurs droits et devoirs
Article 5 Membres actifs, associés et d’honneur, adhésion
La SPVal comprend :
1. Des membres actifs :
a) les enseignants, dont le salaire est versé par l’Etat, travaillant dans les écoles publiques de langue française du Valais romand, s’occupant d’enfants fréquentant la scolarité primaire et étant déjà membres
avant le 1er janvier 2016 ;
b) les enseignants engagés après le 1er janvier 2016, dont le salaire est versé par l’Etat, travaillant dans les écoles publiques de langue française du Valais romand, s’occupant d’enfants fréquentant la scolarité primaire et ayant demandé leur adhésion par écrit à la SPVal;
c) les enseignants, dont le salaire est versé par une ou plusieurs communes, travaillant dans les écoles publiques de langue française du Valais romand, s’occupant d’enfants fréquentant la scolarité primaire et ayant demandé leur adhésion par écrit à la SPVal ;
d) les enseignants, sans poste fixe, autorisés à travailler dans les écoles publiques de langue française du Valais romand et ayant demandé leur adhésion par écrit à la SPVal.
Tous les membres actifs de la SPVal sont également membres du Syndicat des Enseignants romand [SER] et de la Fédération des Magistrats, des Enseignants et du Personnel de l’Etat du Valais [FMEP].
2. Des membres associés :
Les enseignants qui ont cessé toute activité scolaire, les membres d’autres associations d’enseignants et les étudiants de la HEP-VS désireux de maintenir ou d’entretenir des relations avec la société.
3. Des membres d’honneur :
Le titre de membre d’honneur est décerné par l’assemblée de Délégués SPVal (ci après : AD SPVal) sur proposition d’une association du personnel enseignant du district ou du Comité cantonal SPVal
(ci après : CC).
Tous les présidents de la SPVal sont automatiquement membresd’honneur au terme de leur mandat.
Article 6 Droits des membres
1 Chaque membre reçoit un exemplaire des statuts.
2 Seuls les membres actifs ont voix délibérative lors des assemblées et peuvent faire partie de tous les organes de la SPVal.
Article 7 Cotisation
1 Pour les membres actifs, décrits à l’article 5, chiffre 1, lettres a et b, les cotisations sont retenues à la source.
2 Les membres actifs, décrits à l’article 5, chiffre 1, lettre c s’acquittent de la cotisation directement auprès du secrétariat de la SPVal.
3 Les membres actifs, décrits à l’article 5, chiffre 1, lettre d, s’acquittent d’une demi-cotisation SPVal directement auprès du secrétariat de la SPVal.
4 Les membres actifs qui ont une activité inférieure à 9 périodes hebdomadaires effectives peuvent, sur demande écrite adressée au secrétariat SPVal, obtenir une ristourne équivalente à la demi-cotisation
SPVal.
5 Les membres actifs en arrêt maladie n’étant plus salariés par l’Etat peuvent rester membres en s’acquittant de la demi-cotisation SPVal directement auprès du secrétariat de la SPVal.
6 Les membres actifs ayant pris un congé sabbatique et n’étant plus salariés par l’Etat peuvent rester membres en s’acquittant de la demicotisation SPVal directement auprès du secrétariat de la SPVal.
7 Les membres associés s’acquittent de la demi-cotisation SPVal directement auprès du secrétariat de la SPVal.
Article 8 Entités
1 La SPVal peut reconnaître à ses membres, suite à une demande, le droit de se regrouper en entités (sous-associations) pour traiter de problèmes spécifiques.
2 L’activité des entités doit s’exercer en étroite collaboration avec le CC.
3 Les statuts de ces entités sont soumis à l’approbation du CC.
Article 9 Obligations des membres
Les membres actifs et associés de la SPVal doivent :
– se conformer aux règlements et aux décisions prises par la SPVal dans
le cadre des statuts ;
– s’acquitter de la cotisation SPVal, sous réserve de l’article 7, chiffre 2.
Article 10 Démission
1 Chaque membre peut quitter la SPVal pourvu qu’il annonce sa démission avant le début de l’année scolaire par lettre recommandée au secrétariat de la SPVal.
2 Le membre démissionnaire perd tout droit à l’avoir social.
Article 11 Exclusion
1 Est exclu de la SPVal celui qui enfreint les dispositions des statuts et les règlements en vigueur.
2 L’exclusion est proposée par le CC, le membre entendu.
Cependant, la décision finale d’exclusion est du ressort unique de l’AD SPVal.
3 Le membre exclu perd tout droit à l’avoir social.
CHAPITRE III
Organes de l’association
Article 12 Organes
Les organes de la SPVal sont :
a) l’association du personnel enseignant du district [huit];
b) l’assemblée des délégués SPVal;
c) le Comité cantonal SPVal;
d) les commissions ;
e) les vérificateurs des comptes ;
f) l’assemblée générale de tous les membres de la SPVal.
A. L’association du personnel enseignant du district, assemblée de district et comité de district
Article 13 Association du personnel enseignant du district membres :
Sont membres de l’association du personnel enseignant du district :
a) les membres actifs qui enseignent dans le district [totalité ou majorité de leur taux d’activité];
b) les membres associés domiciliés sur le territoire du district.
Un membre actif ne peut faire partie que d’une seule association du personnel enseignant de district.
Article 14 Composition, convocation et attributions de l’assemblée de district
L’assemblée de district est la réunion plénière de l’association du personnel enseignant du district.
Elle se réunit au moins une fois par année.
Elle a les attributions suivantes:
a) élaborer ses propres statuts conformes à ceux de la SPVal et les présenter pour approbation au CC ;
b) désigner les représentants à l’AD SPVal à raison d’un pour dix membres ou fraction de dix ;
c) désigner les représentants du district aux divers organes de la SPVal, au CC, à la commission pédagogique, à la commission des intérêts matériels, à la commission formation, autres commissions et groupes de travail;
d) désigner les délégués de l’association du personnel enseignant du district aux différentes associations dont la SPVal fait partie ;
e) discuter le rapport d’activité SPVal et mandater ses délégués ;
f) nommer les membres du comité de district ;
g) approuver la fusion avec une ou plusieurs autres associations de personnel enseignant de district.
Article 15 Attributions du comité de district :
Le comité de district a les attributions suivantes :
a) gérer l’association du personnel enseignant du district;
b) convoquer l’assemblée de l’association du personnel enseignant du district;
c) étudier les questions qui lui sont soumises par le CC et par ses membres;
d) informer et consulter ses membres;
e) adresser chaque année au CC son rapport d’activité dans les délais fixés par ce dernier;
f) proposer à l’assemblée la fusion avec une ou plusieurs autres associations de personnel enseignant de district.
Les comités de district se constituent eux-mêmes.
B. L’assemblée des Délégués SPVal
Article 16 Composition
L’AD SPVal est constituée par les délégués des associations du personnel enseignant des districts.
Article 17 Assemblées ordinaire et extraordinaire
1 La SPVal se réunit au moins une fois par année en assemblée ordinaire.
2 Une assemblée extraordinaire peut être demandée :
a) par le CC;
b) par trois associations du personnel enseignant de district ;
c) par l’AD SPVal elle-même.
Article 18 Attributions
L’ AD SPVal a les attributions suivantes:
a) adopter et modifier les statuts;
b) adopter l’ordre du jour de ses débats et nommer des scrutateurs;
c) discuter et voter les objets à l’ordre du jour;
d) approuver la gestion du CC, l’activité des commissions, les règlements, les comptes et le budget;
e) fixer le montant de la cotisation SPVal;
f) déterminer les décharges des membres du CC et arrêter leurs émoluments;
g) décider des affiliations, agréer des entités d’enseignants SPVal qui en ont fait la demande et dissoudre une entité existante;
h) se prononcer sur les exclusions proposées par le CC et enregistrer les démissions volontaires;
i) nommer le président, le vice-président et le secrétaire de l’AD SPVal pour la durée d’un an;
j) élire le président de la SPVal;
k) ratifier le choix de l’administrateur présenté par le président de la SPVal et la nomination des membres du CC et des commissions permanentes présentés par les associations du personnel enseignant
des districts;
l) fixer les décharges des présidents de districts, des présidents des entités et d’autres membres engagés au profit de la SPVal et arrêter les émoluments dus à ces personnes;
m) nommer les vérificateurs des comptes;
n) décerner le titre de membre d’honneur de la SPVal;
o) approuver la fusion d’une ou plusieurs associations de personnel enseignant de district;
p) décider de la fusion de la SPVal avec une autre association;
q) décider de la dissolution de la SPVal et de l’affectation des avoirs sociaux de la société.
Article 19 Durée du mandat des délégués
Les délégués à l’AD SPVal sont désignés par les associations du personnel enseignant des districts. Leur fonction n’est, en principe, pas limitée dans le temps.
Article 20 Bureau de l’AD SPVal : composition
1 Le bureau de l’AD SPVal se compose de trois personnes : nomination le président, le vice-président et le secrétaire.
2 Chaque association du personnel enseignant des districts, à tour de rôle, y sera représentée. Chaque membre du bureau de l’AD SPVal est nommé pour trois ans, remplissant successivement, et pour un an, les fonctions de secrétaire, vice-président, puis président de l’AD SPVal.
Article 21 Majorités pour prendre décisions
1 L’AD SPVal prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des membres votants. Dans un second tour de scrutin, la majorité relative des voix fait règle. En cas d’égalité des voix, la voix du président de l’AD SPVal départage.
2 Les votations se font à main levée, sauf si le quart des membres votants ou deux associations du personnel enseignant de district demandent le vote au bulletin secret.
3 Les élections se font au bulletin secret. L’élection du président de la SPVal est régie par un règlement particulier. Si le président en exercice se représente pour une nouvelle période de quatre ans, il sera procédé à un vote au bulletin secret.
4 En cas de nouvelle candidature, même si elle est unique, il sera procédé à une élection au bulletin secret.
Article 22 Président
1 L’AD SPVal est menée par le président ou vice-président en fonction. et procès-verbal
2 Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de l’AD SPVal.
Article 23 Convocation
1 L’AD SPVal est convoquée par le CC qui établit l’ordre du jour d’entente avec le bureau de l’AD SPVal
2 Elle est convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion. Les objets portés à l’ordre du jour sont mentionnés dans la convocation.
3 Aucune décision ne peut être prise sur les objets qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour ou qui n’ont pas été soumis par écrit au CC dix jours avant l’AD SPVal.
4 Les propositions de modification des statuts sont communiquées aux délégués.
Article 24 Quorum
L’AD SPVal est habilitée à siéger lorsqu’au moins la majorité des délégués convoqués est présente.
Article 25 Participation sans droit de vote
1 Les membres du CC participent de droit à l’AD SPVal, avec voix consultative.
2 Ils ne peuvent être des délégués.
C. Le Comité cantonal SPVal [CC]
Article 26 Composition
Le CC est composé de neuf membres :
– un président élu par l’AD SPVal;
– un délégué par district, dont la nomination, faite lors de l’assemblée de l’association du personnel enseignant du district, a été ratifiée par l’AD SPVal;
– un délai de carence d’une année est toléré pour repourvoir le poste de délégué d’un district. Dans ce cas, la fonction spécifique est remplie par une autre membre du CC désigné expressément par ce
dernier.
Article 27 Nomination des membres et du vice-président SPVal
1 Les membres du CC sont nommés pour une période de quatre ans. La durée totale du mandat, sauf en cas de présidence, ne peut dépasser trois périodes consécutives.
2 Le président de la SPVal est élu pour une période de quatre ans. La durée totale du mandat ne peut dépasser trois périodes consécutives.
3 Le vice-président de la SPVal est nommé par le CC parmi les huit représentants au CC des associations du personnel enseignant des districts. La durée totale du mandat ne peut dépasser trois périodes
consécutives.
Article 28 Attributions
Le CC a pour tâches de :
a) diriger et administrer la SPVal;
b) établir le budget, les comptes, le programme d’activité, soumettre à l’AD toute modification concernant les décharges, indemnités de base, indemnités de séance et rédiger le rapport annuel;
c) veiller et contrôler l’application des statuts et des règlements;
d) s’assurer de la correcte exécution des décisions et des résolutions prises par l’AD SPVal;
e) nommer des commissions ou des groupes de travail selon les besoins; nommer les correspondants aux revues corporatives; nommer ses représentants aux commissions dont la SPVal fait partie de droit [FMEF, SER]; nommer le vice-président de la SPVal parmi les huit membres du CC; nommer son représentant au sein des commissions de la SPVal;
f) préparer et convoquer l’AD SPVal en collaboration avec le bureau de celle-ci;
g) représenter la SPVal auprès des autres associations et fédérations;
h) représenter la SPVal auprès des autorités et institutions communales, cantonales;
i) intervenir dans les conflits entre ses membres et les autorités scolaires;
j) mandater des membres de la SPVal ou des experts pour le représenter;
k) attribuer les mandats aux commissions permanentes;
l) collaborer étroitement avec les entités agrées par l’AD SPVal;
m) approuver les statuts présentés par les associations du personnel enseignant des districts et les entités;
n) donner un préavis à l’attention de l’AD SPVal lors de cas d’exclusion;
o) donner un préavis à l’attention de l’AD SPVal lors d’une demande de fusion entre deux ou plusieurs associations de personnel enseignant de district;
p) désigner le membre du CC devant pallier l’absence momentanée de représentation d’un district.
Article 29 Convocation
1 Le CC est convoqué par son président ou son vice-président aussi souvent que les affaires l’exigent .
2 Chaque membre du CC peut demander par écrit la convocation extraordinaire du CC.
3 Un procès-verbal rédigé et signé par l’administrateur contient toutes les délibérations et les décisions du CC.
4 Le procès-verbal est approuvé par le CC lors de la séance suivante.
Article 30 Composition et attribution du bureau
Le bureau du CC est composé du président, du vice-président et de l’administrateur de la SPVal. Il traite les affaires urgentes sous réserve de l’approbation du CC.
Article 31 Représentation
La SPVal est valablement engagée par la signature collective du président, ou à défaut du vice-président, et de l’administrateur.
Article 32 Quorum
Le CC est habilité à siéger lorsqu’au moins cinq de ses membres sont présents.
D. Les commissions
Article 33 Commissions permanentes
Les commissions permanentes de la SPVal sont :
a) la commission pédagogique (CP);
b) la commission des intérêts matériels (CIM).
Article 34 Composition des commissions permanentes et désignation des membres
1 Les commissions permanentes sont composées de neuf membres :
– un représentant de chaque association du personnel enseignant de district désigné par cette instance et dont la nomination a été ratifiée par l’AD SPVal;
– un membre du CC désigné par ce dernier.
2 Les commissions se constituent elles-mêmes.
Article 35 Mandat , organisation et rapport d’activité des commissions permanentes
1 Le CC attribue les mandats à étudier aux commissions permanentes.
2 Les commissions permanentes organisent librement leur travail afin de remplir les mandats qui lui sont confiés.
3 Dans tous les cas, les commissions permanentes sont tenues de présenter chaque année un rapport d’activité au CC, dans les délais fixés par ce dernier.
Article 36 Durée du mandat des membres des commissions permanentes
Les membres des commissions permanentes sont nommés pour une période de quatre ans. La durée totale de leur mandat ne peut dépasser trois périodes consécutives.
Article 37 Commissions non permanentes
Des commissions non permanentes peuvent être créées et dissoutes par le CC, selon les besoins des dossiers à étudier et leur degré d’urgence. Ces commissions présentent un rapport circonstancié au CC dans un délai fixé par ce dernier.
E. Les vérificateurs des comptes
Article 38 Fonction, nomination durée du mandat
Les vérificateurs des comptes sont au nombre de deux, nommés par l’AD SPVal. La durée de leur mandat est limitée à quatre ans. Leur nomination n’est pas simultanée. Ils présentent chaque année un rapport écrit à l’AD SPVal.
F. L’assemblée Générale
Article 39 Composition
L’assemblée générale est constituée par la réunion des membres des huit associations du personnel enseignant des districts.
Article 40 Convocation
1 Le CC peut convoquer l’assemblée générale de tous les membres de la SPVal, si la nécessité et les affaires l’exigent.
2 Une assemblée générale de tous les membres de la SPVal peut être demandée par cinq associations du personnel enseignant de district. Dans ce cas, le CC doit convoquer l’assemblée générale dans les 60 jours qui suivent la demande.
3 L’assemblée générale est dirigée par le président de la SPVal.
CHAPITRE IV Responsabilité, révision des statuts , fusion, dissolution
Article 41 Responsabilité
Seule la fortune sociale répond des dettes de la SPVal. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.
Article 42 Révision des statuts
1 La révision des statuts peut être demandée en tout temps par :
a) le CC;
b) deux associations du personnel enseignant de district ;
c) l’AD SPVal.
2 Toute modification des statuts doit obtenir l’aval de la majorité des membres votants de l’AD SPVal.
Article 43 Fusions
1 Deux [ou plus] associations du personnel enseignant d’un district peuvent demander leur fusion. Cette dernière doit être décidée par la majorité des membres de chaque association de district concernée et
approuvée par l’AD SPVal avant son entrée en force.
2 La fusion de la SPVal avec une autre association d’enseignants visant les mêmes buts doit être proposée par le CC et doit être soutenue simultanément par :
a) cinq associations du personnel enseignant de district ;
b) les deux tiers des votants de l’AD SPVal.
Article 44 Dissolution
La SPVal est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque le CC ne peut pas être constitué statutairement.
1 La dissolution de la SPVal peut être demandée par la moitié des membres de l’AD SPVal ou quatre associations du personnel enseignant de district. La décision de dissolution doit être soutenue simultanément par :
a) cinq associations du personnel enseignant de district ;
b) les deux tiers des votants de l’AD SPVal traitant de la question.
2 Pour traiter une éventuelle dissolution de la SPVal, une AD extraordinaire doit être convoquée.
3 En cas de dissolution, la fortune de la SPVal est dévolue à une autre association, une fondation ou une institution poursuivant les mêmes buts que la SPVal.
Les présents statuts ont été adoptés lors de l’AD SPVal extraordinaire du 30 novembre 2016.
Le président de l’AD SPVal : Gilles Vouillamoz
Le président de la SPVal : Olivier Solioz
L’administratrice de la SPVal : Anne-Marie Mesiano