Décision sur l'organisation de l'école enfantine

Aux Commissions scolaires Aux Directions d'école

Références    CX/MBY

Date     13 juin 2014

Statut salarial et temps de travail des enseignant-e-s enfantin-e-s

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

A la suite des séances ayant réuni les différents partenaires et le Service de l'enseignement, nous apportons ici les éclaircissements nécessaires à la bonne  compréhension  des  modifications induites par les nouvelles bases légales et introduites dès la rentrée 2014-2015.

Rendant caduc le Règlement sur l'école enfantine de 1973, la Loi sur le traitement (14.09.2011 - art. 29 al. 2) stipule que « les enseignants, dont l'horaire hebdomadairedes élèves est inférieur auleur (écoleenfantine, 1-2 primaire), sont tenusde remplir les activités complémentaires qui leur sont confiées par la direction pour obtenir un temps équivalent d'enseignement face aux élèves ». Raison pour laquelle, il a été demandé aux directions de valoriser le temps hors grille horaire attribué généralement aux maître-sse-s enfantin-e-s (cf. demi-heures d'accueil par demi-journée). Toutefois, la volonté première du Département est d'appliquer cette disposition sans péjoration du statut matériel.

Sur le plan administratif et dans l'attente de la mise en œuvre de la Loi primaire, cela se traduit par la définition d'une unité salariale équivalente pour l'ensemble de la scolarité enfantine et primaire. Afin d'atteindre ce but, il sera procédé à une conversion du nombre de minutes pour l'octroi d'un temps complet avec pour objectifs : le maintien du niveau des salaires actuels et une rétribution horaire semblable de 1H à 8H.

A l'avenir, hormis les décharges et par cohérence avec les ordres subséquents, seul le temps d'enseignement face à des  élèves servira de base de calcul pour la rémunération. L'activité équivalant à un plein temps sera donc de 1240 minutes hebdomadaires (actuellement, 1350 minutes : 1080 minutes/18 heures de temps-élève et 270 minutes/9 x 30 minutes de temps d'accueil).

Concrètement, l'enseignant effectuera  1080 minutes  d'enseignement  liées  à  la  grille  horaire  et 160 minutes hebdomadaires d'activités complémentaires. Ce temps supplémentaire sera affecté, si le besoin est avéré, à d'autres séquences d'apprentissage face à des élèves de sa classe ou d'autres classes. En cas de renoncement aux dites activités, le salaire sera réduit en proportion. Si, dans la majeure partie des centres, des solutions pédagogiques adéquates ont déjà été identifiées à satisfaction, des situations particulières peuvent encore demeurer en suspens. Elles seront analysées par les directeurs et les inspecteurs.

Les autres tâches, telles la collaboration, l'accueil, les surveillances avant, pendant et après l'horaire, et ce pour un temps raisonnable, font partie du champ b) de l'activité professionnelle (Loi sur le traitement - art. 22)

Cette modification vise non seulement une amélioration du taux d'encadrement des élèves, mais apporte également une réponse aux attentes légitimes de nos partenaires par l'assurance donnée d'une équité dans le calcul du traitement. L'engagement qualitatif et quantitatif des maître-sse-s trouve ici une reconnaissance symbolique forte. Par cette mesure, nous confirmons, mais faut-il encore le rappeler, la prépondérance de l'accompagnement des enfants à l'entrée de leur métier d'écolier.

Afin de formaliser ce changement, et au regard du passage de 1350 minutes à 1240 minutes pour un plein temps, une nouvelle décision de dotation 2014-2015 sera adressée à toutes les commissions scolaires et directions.

Avec l'espoir que la présente communication permette, malgré des délais que nous savons très serrés, de finaliser l'organisation de l'année prochaine, nous formulons nos meilleurs vœux pour une pause estivale méritée et nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l'expression de nos sentiments distingués.

Oskar Freysinger Conseiller d'État

Copie à

SPVAL

lnspecteur-trice-s de la scolarité obligatoire

SE